Responsabilité décennale Interprétation et précisions de la loi
Interprétation et précisions données par le ministre Kris Peeters
Suite à une question parlementaire sur le champ d’application de l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale, le ministre Kris Peeters a donné les précisions suivantes le 12 juillet :
« Seuls les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction dont les prestations ou travaux participent à la réalisation du gros œuvre fermé sont soumis à l’obligation d’assurance. » Ils concernent les « éléments porteurs qui assurent la stabilité ou la solidité de l’habitation (fondations et structure portante = gros œuvre), ainsi que des éléments qui rendent l’habitation étanche au vent et à l’eau (menuiserie extérieure et toit = fermeture du gros œuvre) ».
La finition des bâtiments et les installations ne sont donc pas concernées
Cela signifie que des activités plus légères, telles que la finition des bâtiments et les installations ne relèvent pas de la notion visée de « gros œuvre fermé ». Les entrepreneurs qui réalisent de tels travaux, comme le poseur de parquet, l’électricien, le plombier ou le peintre, ne participent pas à la réalisation du gros œuvre fermé et selon l’interprétation du ministre ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Mais attention, ils restent pour autant responsables des dommages occasionnés par leur faute !
Quelles sont les conséquences de la réponse du ministre Peeters ?
Même si les questions parlementaires ne constituent pas une source de droit et que la loi reste inchangée, dans la pratique ce point de vue sera utilisé comme référence pour déterminer quelles activités relèvent de la loi du 31/05/17 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale.
Néanmoins, nous tenons compte à présent de la nouvelle réalité en vous signalant que selon le ministre Peeters l’obligation d’assurance de responsabilité décennale ne concerne pas la finition des bâtiments.
Nous recommandons cependant aux entrepreneurs qui préfèrent jouer la carte de la sécurité de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale, indépendamment du fait qu’ils soient soumis à cette obligation ou non.
Quel est l’intérêt de souscrire une assurance RC décennale pour des travaux qui ne sont pas liés au gros œuvre ?
Si certains entrepreneurs ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance, leur responsabilité peut néanmoins être invoquée durant 10 ans pour les vices pouvant porter atteinte à la stabilité ou la solidité du bâtiment des suites de leur activité (et ce, sur la base des articles 1792 et 2270 du code civil).
Dans ce cas, leur police RC Entreprises ne suffira pas : la garantie après livraison exclut la responsabilité décennale ainsi que les travaux de l’entrepreneur qui sont à la source des dommages.
Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à contacter au 061/31.22.33
Source : AG Insurance
