A partir du 1er Juillet 2018, les profesionnels de la construction seront légalement tenus d'assurer leur responsabilité décennale.
Les entrepreneurs, les architectes, les autres prestataires et leur sous-traitants ont l'obligation légale de souscrire l'assurance de la responsabilité décennale (ou assurance contrôle) lorsqu'ils exécutent des travaux ou services sur des habitations situées en Belgique et pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire.
Qui doit souscrire :
- Les constructeurs, pour la durée de la responsabilité pesant sur les assurés en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil,
- les personnes participant aux travaux agissant en vertu d’un contrat de louage d’ouvrage,
- les prestataires intellectuels : architectes, bureaux d’études, ingénieurs ...,
Définition de la couverture :
Les entrepreneurs, architectes et autres prestataires de services du secteur de la construction (à l'exception des promoteurs immobiliers) sont soumis à une obligation d'assurance destinée à couvrir leur responsabilité civile, conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil. Cette assurance concerne les vices graves:
- la solidité et la stabilité du gros oeuvre fermé;
- l'étanchéité du gros oeuvre fermé dans la mesure où celle-ci met en péril la solidité et la stabilité du logement;
- pour une période décennale prenant effet lors de l'agrégation des travaux (réception provisoire ou définitive selon le cas).
Exemples de vices graves : des murs qui se fissurent, des fondations de mauvaise qualité, d’importants problèmes d’humidité, une terrasse non étanche du béton armé qui s’effrite, une mauvaise étanchéité de la toiture, des briques qui ne supportent pas le gel,...
A noter que les menuiseries extérieures peuvent tomber sous la responsabilité décennale, comme les travaux de recouvrement briques, ...
Pour qu'il y ait intervention , il faut qu'une faute puisse être reprochée au constructeur :
- une exécution qui ne répond pas aux règles de l'art;
- une exécution non‐conforme au cahier des charges;
- une faute de calcul ou de conception
- l'utilisation de matériaux inadéquats.
Une couverture d'un montant minimum de 500.000 € par sinistre doit être prévue lorsque la valeur de l'habitation dépasse 500.000 €. En cas de valeur inférieure, la couverture doit être égale au montant de la reconstruction de l'habitation.
Qui doit contracter le contrat ?
Soit le maître d'ouvrage soit chaque corps de métier séparément.
Il est préférable que le maitre d'ouvrage contracte le contrat pour tous les entrepreneurs, en effet, celà évite des discussions en cas de sinistre avec les compagnies des différents intervenants. Le règlement en cas de sinistre sera donc plus rapide...
L'attestation d'assurance doit être repime au maître d'ouvrage ainsi qu'à l'architecte. Elle sera également transmise à l'ONSS.
En cas de vente du batiment, le notaire s'assurera que les attestations soient transmises à l'acquéreur.
A consulter également notre page sur la tous risques chantiers.