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Garantie décennale obligatoire en 2018

La garantie décennale sera obligatoire en 2018 pour le secteur de la construction résidentielle.

 

Tous les entrepreneurs ou autres intervenants (menuisiers, ...) à la constuction dont les tâches relèvent de la responsabilité décennale dans le cadre du "gros oeuvre fermé" sera tenu de souscrire une assurance en responsabilité décennale (ou assurance contrôle)

L’indemnité est toutefois limitée à 500 000 euros par unité de vie et sera obligatoire pour l’ensemble des travaux relatif à la solidité du bâtiment

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2018 052

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