espace clients assurances


Responsabilité décennale Interprétation et précisions de la loi

13627736 m

Interprétation et précisions données par le ministre Kris Peeters

Suite à une question parlementaire sur le champ d’application de l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale, le ministre Kris Peeters a donné les précisions suivantes le 12 juillet :

« Seuls les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction dont les prestations ou travaux participent à la réalisation du gros œuvre fermé sont soumis à l’obligation d’assurance. » Ils concernent les « éléments porteurs qui assurent la stabilité ou la solidité de l’habitation (fondations et structure portante = gros œuvre), ainsi que des éléments qui rendent l’habitation étanche au vent et à l’eau (menuiserie extérieure et toit = fermeture du gros œuvre) ».

La finition des bâtiments et les installations ne sont donc pas concernées

Cela signifie que des activités plus légères, telles que la finition des bâtiments et les installations ne relèvent pas de la notion visée de « gros œuvre fermé ». Les entrepreneurs qui réalisent de tels travaux, comme le poseur de parquet, l’électricien, le plombier ou le peintre, ne participent pas à la réalisation du gros œuvre fermé et selon l’interprétation du ministre ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. Mais attention, ils restent pour autant responsables des dommages occasionnés par leur faute !

 

Quelles sont les conséquences de la réponse du ministre Peeters ?

Même si les questions parlementaires ne constituent pas une source de droit et que la loi reste inchangée, dans la pratique ce point de vue sera utilisé comme référence pour déterminer quelles activités relèvent de la loi du 31/05/17 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale.

Néanmoins, nous tenons compte à présent de la nouvelle réalité en vous signalant que selon le ministre Peeters l’obligation d’assurance de responsabilité décennale ne concerne pas la finition des bâtiments.

 

Nous recommandons cependant aux entrepreneurs qui préfèrent jouer la carte de la sécurité de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité décennale, indépendamment du fait qu’ils soient soumis à cette obligation ou non.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance RC décennale pour des travaux qui ne sont pas liés au gros œuvre ?

 

Si certains entrepreneurs ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance, leur responsabilité peut néanmoins être invoquée durant 10 ans pour les vices pouvant porter atteinte à la stabilité ou la solidité du bâtiment des suites de leur activité (et ce, sur la base des articles 1792 et 2270 du code civil).

Dans ce cas, leur police RC Entreprises ne suffira pas : la garantie après livraison exclut la responsabilité décennale ainsi que les travaux de l’entrepreneur qui sont à la source des dommages.

Vous avez d’autres questions ? N’hésitez pas à contacter au 061/31.22.33

 

bout contact off

Source : AG Insurance

 

Imprimer E-mail

Les indépendants malades, indemnisé plus rapidement

Comme indépendant en incapacité de travail, l’indemnité que vous recevez pendant votre période d’incapacité primaire est fixée de manière forfaitaire et varie selon votre situation familiale.

Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d'arrêté royal par lequel les indépendants tombés malades percevront une indemnité à partir de 2 semaines de maladie (à dater du 15e jour). Actuellement, la période de carence, pendant laquelle il ne perçoit pas d'indemnités d'incapacité de travail est encore d' 1 mois.

La nouvelle réglementation s'appliquera aux incapacités à partir du 1er janvier 2018.

Actuellement l'indemnité forfaitaire en incapacité se situe entre 35,75 € et 58,27 € bruts par jour en fonction de votre situation familiale.  (après 1 mois d'incapacité).

Souscrivez un revenu garanti en complément de votre EIP ou PLCI pour palier à ce manque de rémunération.

 

Imprimer E-mail

  • 1
  • 2

Facebook.com/verdun.assurances

Une question? Appelez-nous gratuitement

2018 052

Vous avez une question en assurance?
Appelez-nous au
061 31 22 33.

En dehors des heures, laissez-nous un message sur le répondeur ou envoyer nous un mail à info@verdun.be