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Nouvelle plaque tracteurs

Depuis le 1er juin dernier, les tracteurs exclusivement destinés à un usage agricole reçoivent, lors de leur (ré)inscription, une nouvelle plaque minéralogique rouge « G ». Il s’agit d’une « plaque fiscale » pour les véhicules

  • qui peuvent rouler au diesel rouge exempté d’accises,
  • qui sont exemptés de contrôle technique.

L’objectif recherché est d’améliorer, de façon visuelle, les contrôles effectués par la police, par les contrôleurs de la douane et du SPF Mobilité & Transport.
La plaque traditionnelle blanche reste d’application pour les tracteurs utilisés pour des activités non-agricoles (comme le transport pour le compte de tiers) ou pour les tracteurs utilisés par les entrepreneurs dans la construction.

Quand la demander ?

La date butoir pour faire réinscrire les tracteurs agricoles dépend la date à laquelle le véhicule à été inscrit la première fois :

  • les tracteurs dont la première inscription est antérieure au 01/01/2002 doivent être réinscrits avant le 01/01/2015 ;
  • ceux inscrits à partir du 01/01/2002 et avant le 01/01/2007 doivent être réinscrits avant le 01/07/2014 ;
  • ceux inscrits à partir du 01/01/2007 doivent être réinscrits avant le 01/01/2014.
Contactez-nous. Vous pourrez alors conseiller au mieux.

Comment la demander ?

  1. Avant tout, l’assuré doit disposer d’une autorisation émanant du SPF Finances (appelée autorisation produits énergétique et électricité).
  2. Lademande de (ré)inscriptiondoit être effectuée auprès de la DIV. Important : il est impossible d’inscrire ces « plaques G » via l’application WebDIV.
    1. Le demandeur doit mentionner, dans la case X10 du formulaire de demande, qu’il veut utiliser du diesel exempté d’accises. Cette mention doit également être signée.
    2. En cas de réinscription, l’ancienne preuve d’inscription doit être jointe à la demande de la « plaque G ».
    La preuve d’inscription d’une « plaque G » portera la mention « gazole exempté ».

En pratique

  USAGE AGRICOLE UNIQUEMENT USAGE MIXTE AUTRE USAGE UNIQUEMENT
Contrôle périodique Exonération Pas d'exonération Pas d'exonération
Diesel rouge Autorisé Autorisé Interdit
Autre utilisation Interdit Autorisé Autorisé
Supplément accises pour autre utilisation Pas d’application Obligatoire Pas d’application
Plaque minéralogique PLAQUE MINERALOGIQUE G (permis de contingent exigé) PLAQUE MINERALOGIQUE ORDINAIRE

 

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