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Le constat amiable d'accident automobile

Mode d’emploi du Constat amiable - Déclaration d’accident

ATTENTION : le constat amiable d'accident a valeur juridique. Il fait office de preuve auprès des assureurs automobile. Ce qui signifie qu'une fois que le recto du constat est signé et que les deux volets sont séparés, il n’est plus possible de le modifier et d’y ajouter des éléments.
Vous devez savoir que l’apposition de votre signature implique, sauf mention contraire, votre accord sur tout, y compris les mentions qui figurent sous la rubrique « mes observations » de chaque conducteur. Réfléchissez-y donc à deux fois, car un constat mal rempli peut vous rendre responsable de l’accident à tort.

Vous pouvez aussi décider, en cas de désacord avec l'autre conducteur, de remplir 2 constats, mais indiquez bien toutes les coordonnées & infos de la partie adverse sur votre constat.
Chacun rempli alors son constat et le signe. (une des deux feuilles est remise à la partie adverse)

Que faire en cas d’accident ?

 

Quelles qu’en soient les circonstances, conservez votre sang froid et restez courtois.

  • S’il n’y a que des dégâts matériels :Présentez spontanément votre attestation d’assurance et votre permis de conduire et remplissez soigneusement, avec l’autre conducteur, un seul et même constat amiable.
  • S’il y a un blessé même léger : Alertez d’abord la Police 112

Comment remplir un constat d’accident ?

Sur les lieux de l’accident

  • Utilisez un seul carnet de constat amiable (sauf en cas de désaccord sur les versions) pour 2 véhicules en cause (2 pour 3 véhicules, etc...). Peu importe qui le fournit ou le remplit. Employez de préférence un stylo à bille et appuyez fort, le double sera plus lisible.
  • N’oubliez pas, en rédigeant le constat de vous reporter pour répondre aux questions :
  1. de la rubrique 8, à vos documents d’assurance (contrat ou carte verte), il est rare d'avoir un N° de carte verte.
  2. de la rubrique 9, à votre permis de conduire ;
  3. d’indiquer avec précision le point de choc initial (rubrique 10) ;
  4. de mettre une croix (X) dans la case à hauteur de chacune des rubriques de circonstances (n° 1 à 17) s’appliquant à l’accident (rubrique 12) et d’indiquer le nombre des cases ainsi marquées;
  5. d’établir un croquis de l’accident (rubrique 13).  Comment dessiner correctement une voiture avec sa lettre et avec la direction de la voiture : 
    NB : Sur le Schéma, n'oubliez pas d'indiquer les panneaux de signalisation, les directions des routes (direction Arlon,...), les indications au sol (Stop, céder le passage, lignes continues, discontinues,...)
  • Si l’accident a eu des témoins, écrivez leur nom et adresse, surtout en cas de difficultés avec l’autre conducteur.
  • Signez et faites signer le constat par l’autre conducteur. Remettez-lui un des exemplaires, conservez l’autre.

Chez vous

Complétez les renseignements dont a besoin votre Assureur, en remplissant la déclaration d’accident au verso du constat.
N’oubliez pas de préciser où et quand votre véhicule sera visible pour que l’expert puisse au plus vite examiner les dégâts.
Ne modifiez en aucun cas la partie constat (recto).
Transmettez ce document sans retard à votre Assureur.

Cas particulier

Si l’autre conducteur est en possession d’un formulaire également conforme au modèle retenu par Insurance Europe aisbl, mais établi dans une langue différente, sachez qu’il est identique au vôtre.
Vous pouvez donc l’utiliser en suivant la traduction de rubrique en rubrique (elles sont numérotées à cet effet) sur votre propre carnet. Mais n’omettez pas ensuite de remplir chez vous la déclaration d’accident en utilisant alors le verso d’un formulaire de constat imprimé dans votre langue nationale que vous trans- mettrez sans retard à votre assureur avec le volet du constat étranger.

Le présent formulaire servira également dans les cas d’accident sans tiers (lésés), par exemple : dégâts matériels propres, vol, incendie, etc...

Vous trouverez sur notre page, les N° d'assitance gratuit en belqique des principales compagnies en cas d'immobilisation du véhicule .

Mots-clés: AUTO, Assurance auto, Sinistre

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