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Sinistre

Le constat amiable d'accident automobile

Mode d’emploi du Constat amiable - Déclaration d’accident

ATTENTION : le constat amiable d'accident a valeur juridique. Il fait office de preuve auprès des assureurs automobile. Ce qui signifie qu'une fois que le recto du constat est signé et que les deux volets sont séparés, il n’est plus possible de le modifier et d’y ajouter des éléments.
Vous devez savoir que l’apposition de votre signature implique, sauf mention contraire, votre accord sur tout, y compris les mentions qui figurent sous la rubrique « mes observations » de chaque conducteur. Réfléchissez-y donc à deux fois, car un constat mal rempli peut vous rendre responsable de l’accident à tort.

Vous pouvez aussi décider, en cas de désacord avec l'autre conducteur, de remplir 2 constats, mais indiquez bien toutes les coordonnées & infos de la partie adverse sur votre constat.
Chacun rempli alors son constat et le signe. (une des deux feuilles est remise à la partie adverse)

Que faire en cas d’accident ?

Que faire lors d'un sinistre Incendie

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